Recherche

« "الفصل 373 من مجلة الحقوق العينية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 373 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires › Du dépôt et de la conservation des actes (Modifié par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992).- Doivent être rendus publics par l'inscription sur le titre de propriété : 1) tous actes et conventions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux, tous jugements ayant acquis force de chose jugée et ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel, de le rendre indisponible, d'en restreindre la libre circulation ou de modifier…

قرار تعقيبي عدد 927 بتاريخ 13 ماي 2014

Jurisprudence J P 927/ 2014 13 mai 2014 PDF

الفصل 373 من مجله الحقوق العينيه ع/ ك الجمهوريه التونسيه وزاره العدل المحكمه العقاريه بتونس الدائره الاستئنافيه الاولي للتحيين عدد القضيه : 927 تاريخ الحكم: 2014/5/13 حكم…