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« "الفصل 377 مكرر و 373 من مجلة الحقوق العينية" »

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Dans les codes

Article 373 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires › Du dépôt et de la conservation des actes (Modifié par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992).- Doivent être rendus publics par l'inscription sur le titre de propriété : 1) tous actes et conventions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux, tous jugements ayant acquis force de chose jugée et ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel, de le rendre indisponible, d'en restreindre la libre circulation ou de modifier…

قرارتعقيبي عدد52788.2017 لسنة 2019 مؤرخ 24 سبتمبر 2018

Jurisprudence J P 2018/52788.2017 24 septembre 2018 PDF

الفصل 377 مكرر و 373 من مجله الحقوق العينيه - الفصل 402 و 484 و 389 من مجله العقود و الالتزامات الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه…