lois.tn

Recherche

« "الفصل 38 و 39 و 40 من القانون عدد 40 لسنة-الفصل 150 وما بعده من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 40 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section VI – De la constitution de la partie civile Page 9 sur 61 La partie civile doit élire domicile au siège de la juridiction saisie de l'affaire. Faute de quoi, elle ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.