lois.tn

Recherche

« "الفصل 385 وما بعده من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 résultat

Dans les codes

Article 385 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription La prescription n’éteint pas l’action de plein droit ; elle doit être invoquée par celui qui y a intérêt. Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.