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« "الفصل 4 جديد من الأمر عدد 887 لسنة 2002" »

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Texte cité

Décret n° 2002-887 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 97 - 1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques Décret · 22 avril 2002