lois.tn

Recherche

« "الفصل 411 من المجلة التجارية-الفصل 410 ثالثا من القانون التجاري-أحكام الفصل 410 تجاري" »

0 résultat

Dans les codes

Article 410 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section X. - Dispositions générales et pénales(1) (Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996) Tout établissement bancaire doit ouvrir un compte de chèques pour tout client qui le lui demande. Il doit mettre à la disposition des titulaires de comptes de chèques des formules de chèques devant comporter les mentions fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie. Préalablement à la délivrance de formules de chèques pour la première fois, l'établissement…