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« "الفصل 420 م.ا.ع.-أحكام الفصل 213 م.ش." »

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Dans les codes

Article 213 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre premier Du transport en général Celui qui cède à titre onéreux une créance ou autre droit incorporel doit garantir : 1) sa qualité de créancier ou d'ayant-droit ; 2) l'existence de la créance ou du droit au temps de la cession ; 3) son droit d'en disposer ; le tout, quoique la cession soit faite sans garantie. Il garantit également l'existence des accessoires, tels que les privilèges et les autres droits qui étaient attachés à la créance ou au…