Recherche

« "الفصل 428 من المجلة المدنية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 428 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section première De l’aveu de la partie L’aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant, à ce spécialement autorisé. L’aveu fait devant un juge incompétent ou émis au cours d’une autre instance, a les effets de l’aveu judiciaire.