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« "الفصل 439 م ا ع" »

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Article 439 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section première De l’aveu de la partie L’aveu ne peut faire foi : 1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ; 2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ; 3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ou pour lequel la loi n’accorde aucune action ou à éluder une disposition positive de la loi ; 4)…

قرار تعقيبي عدد 47243 بتاريخ 2017/12/28 : ابطال عقد

Jurisprudence J P 2017/47243 28 décembre 2017 PDF

الفصل 439 م ا ع وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القرار: 47243 تاريخه: 2017/12/28 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم في…