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« "الفصل 449 من المجلة التجارية-القانون عـ36ـدد لسنة 2016 المؤرخ في 29/04/2016-الفصل449 من م ت" »

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Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives Loi · 29 avril 2016

Dans les codes

Article 449 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE PREMIER — De la déclaration de faillite Dans les cas urgents, tels que celui où le commerçant aurait fermé ses magasins et pris la fuite ou bien aurait fait disparaître une partie importante de son actif, les créanciers peuvent s'adresser au Tribunal siégeant en Chambre de Conseil, sans citation des parties adverses. Il est statué par décision rendue en audience publique. Le tribunal a la faculté d'ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour la…