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« "الفصل 474 من م ا ع" »

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Article 474 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section III De la preuve testimoniale (Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- Il n’est reçu entre les parties aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, et encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur inférieure à mille dinars. (*) Paru au JORT : « le ». Cette règle reçoit exception quant il s’agit de prouver des faits de nature à établir le sens des clauses obscures ou ambiguës d’un acte, à en déterminer la portée ou à en…