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Dans les codes

Article 476 — Code des sociétés commerciales LIVRE CINQ — DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS Titre Premier Des Dispositions Générales › Des Scissions Des Sociétés Un créancier d'une société appartenant à un groupe de sociétés ne peut réclamer le payement de ses créances qu'à la société débitrice. Il peut le réclamer à une autre société appartenant au même groupe ou aux deux sociétés solidairement dans les cas suivants : - s'il établit que l'une de ces sociétés a agi de manière à faire croire qu'elle contribue aux engagements de la société débitrice appartenant au groupe, -…