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« "الفصل 503 من مجلة الالتزامات والعقود" »

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Dans les codes

Article 503 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section V Du serment Lorsque celui à qui le serment est déféré est défendeur, son refus de prêter serment ne suffit pas pour établir le droit de son adversaire : mais il faudra déférer le serment à ce dernier : s’il le prête ou si le défendeur renonce à le lui faire prêter, on doit lui adjuger sa demande ; s’il refuse, il doit succomber, encore que le défendeur ait refusé de prêter le serment.

قرار تعقيبي عدد 80607 بتاريخ 21 جانفي 2026 :اليمين الحاسمة كوسيلة إثبات جائزة في جميع أطوار الدعوى

Jurisprudence J P 80607/2026 21 janvier 2026 PDF

…تخلف من وجهت اليه اليمين الحاسمه عن الحضور رغم استدعائه قانونا يخول لخصمه اداء اليمين علي صدق دعواه طبقا لاحكام الفصل 503 من مجله الالتزامات والعقود. لا يكفي…