lois.tn

Recherche

« "الفصل 551 من م اع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 551 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Nul ne peut conférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui même.