Recherche

« "الفصل 682 و683 م ا ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 682 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section III Des obligations de l'acheteur L'acheteur qui est troublé ou qui se trouve en danger imminent et sérieux d'être troublé, en vertu d'un titre antérieur à la vente, a le droit de retenir le prix tant que le vendeur n'aura pas fait cesser le trouble. Mais le vendeur peut le forcer à payer en donnant caution, ou autre sûreté suffisante pour la restitution du prix et des loyaux coûts du contrat en cas d'éviction. Lorsque le trouble ne porte que sur…