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« "الفصل 7 من الأمر عدد 1926 لسنة 1997 المؤرخ في 29 سبتمبر 1997" »

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Texte cité

Décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques Décret · 29 septembre 1997