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Article 7 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales La société est commerciale soit par sa forme, soit par son objet. Sont commerciales par la forme et quel que soit l’objet de leur activité, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Toute société commerciale quel que soit son objet est soumise aux lois et usages en matière commerciale.

  1. قرار تعقيبي مدني عدد 22229 بتاريخ 20 نوفمبر 2015

    Jurisprudence J P 2015/22229 20 novembre 2015 PDF

    …المراجع :الفصل 7 م. ش. ت - الفصلان 402 - 403 م.ا.ع. المفاتيح :عقد - توزيع – تنفيذ العقد - تقادم الدعوي– شركه تجاريه – شركه ذات مسؤوليه محدوده – تكييف نشاط تجاري…