Recherche

« "الفصل 86 من مجلة الاتصالات-الفصل 27 م إ ج-الفصل 129 م إ ج-الفصل 263 م إج" »

0 résultat

Demander à l'assistant

Avec PDF

Dans les codes

Article 27 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section IV – Des attributions du Procureur de la République Sont compétents, le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui du domicile de l'inculpé, celui de sa dernière résidence, ou celui du lieu où il a été trouvé.