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Article 147 — Code du travail
LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE II — LE SALAIRE Chapitre Premier De la détermination des salaires › Chapitre II Du paiement des salaires
Toutes les actions de quelque nature qu’elles soient entre employeurs, salariés, organismes gérant les prestations sociales, découlant des relations de travail, se prescrivent par un délai d’un an.