Recherche

« "الفصل23و183 من مجلة الشغل" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 23 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- La rupture abusive du contrat du travail par l’une des parties ouvre droit à des dommages-intérêts qui ne se confondent pas avec l’indemnité due pour inobservation du délai de préavis ou avec la gratification de fin de service visée à l’article 22 du présent code. Il n’est pas permis de renoncer préalablement au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en…