lois.tn

Recherche

« "الفصل533 م.ا.ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 533 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Lorsque la loi s’exprime en termes généraux il faut l’entendre dans le même sens.