Recherche

« "الفصول من 110 إلــــى 179 من مجلة التامين" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 179 — Code des assurances TITRE VI(1) — LE COMITE GENERAL DES ASSURANCES › CHAPITRE I — La création du Comité Général des Assurances et la fixation de son organisation et de ses missions Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, le comité est chargé notamment : 1 - du contrôle des entreprises d’assurances, des entreprises de réassurance et des professions liées au secteur des assurances et du suivi de leurs activités , 2 - de l'étude des questions d'ordre législatif, réglementaire et organisationnel se rapportant aux opérations d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance et…