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« "الفصول 149 و151 و166 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 149 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation En cas où il y a plusieurs assureurs de véhicules ou de remorques impliqués dans l’accident, et lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès, présente une réclamation amiable, l’offre de transaction amiable est faite par l'un des assureurs, à l’exception de l’Etat et du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation, conformément à une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui…

  1. قرار تعقيبي عدد 81962 بتاريخ 13 جانفي 2021 : النظام القانوني لعرض التسوية الصلحية

    Jurisprudence J P 2021/81962 13 janvier 2021 PDF

    القانون عدد 86 لسنه 2005 المؤرخ في 2005/08/15 - الفصول 149 و151 و166 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la route-responsabilité civile-établissement public-soumission…