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« "الفصول 26-165-199 من مجلة الاجراءات الجزائية" »
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Article 26 — Code de procédure pénale
LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section IV – Des attributions du Procureur de la République
Le procureur de la République est chargé de la constatation de toutes les infractions, de la réception des dénonciations qui lui sont faites par les fonctionnaires publics ou les particuliers ainsi que des plaintes des parties lésées. 2 L’emploi de procureur général de la République est supprimé par la loi n° 87-80 du 29 décembre 1987, cette loi dispose en outre que :
قرار تعقيبي عدد 71447 بتاريخ 03 ديسمبر 2018 : نقص في امضاء لائحة الحكم
Jurisprudence
J P 2018/71447
3 décembre 2018
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الفصول 26-165-199 من مجله الاجراءات الجزائيه