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« "الفصول 29 و 188 و 238 و 239 و 285 من المجلة الديوانية-الفصل 4 م إ ج-الفصل 269 فقرة أخيرة م إ ج" »

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Dans les codes

Article 4 — Code de procédure pénale L'action publique s'éteint par : 1) la mort du prévenu, 2) la prescription, 3) l'amnistie, 4) l'abrogation de la loi pénale, 5) la chose jugée, 6) la transaction, lorsque la loi en dispose expressément, 7) le retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ; le retrait de plainte à l'égard de l'un des inculpés profite à tous les autres.