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« "الفصول 317/316/222/218م. ج-الفصل 213 م.ا.ج-الفصلين 141و 195 من القانون المذكور" »

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Article 195 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IX – De la reconstitution des procédures ou décisions judiciaires détruites ou disparues Lorsque la minute d'une décision judiciaire non encore exécutée a été détruite, enlevée ou égarée, il est procédé comme suit.