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« "الفصول 446 و448 و450 و451 و462 و463 من المجلة التجارية" »

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Dans les codes

Article 446 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE PREMIER — De la déclaration de faillite La faillite est déclarée par jugement du Tribunal du lieu du principal établissement commercial, le Ministère Public entendu. Au cas où plusieurs tribunaux déclaraient simultanément la faillite d'un même commerçant, il y aurait lieu à règlement de juges. Le Tribunal, ayant déclaré la faillite, est compétent pour connaître de toutes les actions qui s'y rattachent.