Recherche

« "الفصول 574 و632 م ا ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 574 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente Est nulle la vente d’une chose inexistante, telle que des fruits en germe ou dont l’existence est aléatoire, par exemple le produit à naître d’un animal, une récolte non encore sortie de terre. Est valable, néanmoins, la vente sur pied des fruits et autres produits naturels déjà nés et même avant leur maturité.