Aller au contenu
§
lois
.tn
Rechercher
/
Parcourir
Codes
Vérifier
Hiérarchie
À propos
Assistant
FR
عربي
Connexion
Recherche
« "الفصول 6 و 183 و 215 من مجلة الشغل-الفصل 40 م م م ت-الفصل 147 من مجلة الشغل-الفصل 396 من م ا ع" »
0 résultat
Suivre cette recherche
Demander à l'assistant
Trier par
Pertinence
Plus récents
Plus anciens
OK
Avec PDF
×
Dans les codes
Article 215 — Code du travail
LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions
(Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends visés à l'article 183 quelque soit le montant de la demande. Les tribunaux de droit commun saisis de tels différends conformément à l'article 185 du présent code appliquent leurs propres règles de compétence.