Recherche

« "الفصول 90 و91 و92 م إ ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 90 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Peut donner lieu à des dommages-intérêts, sans préjudice de l'action en suppression et des poursuites pénales : 1) le fait de celui qui aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou altération quelconque, sur des objets fabriqués ou des produits industriels ou agricoles, le nom ou la marque de fabrique, le cachet, le timbre ou l'étiquette d'un fabricant ou d'un producteur autre que celui…