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« "الفقرة الثانية من الفصل 3 من القانون ع 28 دد لسنة 1994-أحكام الفصل 154 من م إج" »

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Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi · 21 février 1994

Dans les codes

Article 154 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section III – De l'administration de la preuve Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès- verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire ou les fonctionnaires ou agents auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les délits et contraventions, font foi jusqu'à preuve du contraire. Cette preuve doit être rapportée par écrit ou par témoins.