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« "القانون الاساسي عدد 58 لسنة 2017 المؤرخ في 11 أوت 2017-الفصل 227 جديد من المجلة الجنائية" »

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Texte cité

Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes Loi organique · 11 août 2017

Dans les codes

Article 227 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section II – De l’attentat à la pudeur Modifié par la loi n° 85-9 du 7 mars 1985 et par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 et par la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 – Est considéré viol, tout acte de pénétration sexuelle, quelle que soit sa nature, et le moyen utilisé commis sur une personne de sexe féminin ou masculin sans son consentement l’auteur du viol est puni de vingt ans d’emprisonnement. Le consentement est considéré comme inexistant…