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« "القانون عدد 14 المؤرخ في 1998/02/18-الفصلين 165 و 166 من م ا ج-الفصل 269 من م ا ج" »

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Texte cité

Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter Loi · 18 février 1998

Dans les codes

Article 165 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement La délibération est secrète. Il ne doit en subsister aucune trace écrite. Ne peuvent y participer que les juges qui ont assisté aux débats. Lorsque la majorité s'est formée, il est dressé un projet de jugement motivé, signé par les juges qui ont délibéré. Ce projet ne revêt sa forme définitive qu'après son prononcé en audience publique, en présence de tous les magistrats qui l'ont signé. Si l'un des magistrats qui…