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« "القانون عدد 67 لسنة 1998 والمؤرخ في 4-8-1998" »

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Texte cité

Loi n° 98-67 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit Stand-by Loi · 4 août 1998