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« "قانون عدد 64 المُؤرّخ فِي 15 جوِيلية 1999 المُتعلِّق بنسْبة الفائِدة المُشطّة" »
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Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif
Loi · 15 juillet 1999