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« "مجلة الديوانة-الفصل 311 من م د" »

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Dans les codes

Article 311 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre premier Constatation des contraventions et délits douaniers › Section 2 Procès-verbal de constat 1- Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 62 du présent code et d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectuées par les agents des douanes sont consignés dans des procès-verbaux de constat. 2- Ces procès-verbaux doivent énoncer : - la date et le lieu du contrôle et des enquêtes effectuées ; - la nature des constatations faites et des renseignements…