Recherche

« "175- قج وما يليهما-الفصل 96 من وجوب-الفصل 270 من م. إج" »

0 résultat

Demander à l'assistant

Avec PDF

Dans les codes

Article 270 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section III – Des arrêts rendus par la Cour de cassation Lorsque le pourvoi en cassation émane d'une partie autre que le ministère public, la décision n'est cassée qu'à l'égard de cette partie à moins que les moyens servant de base à la cassation ne touchent les autres parties. Dans ce cas, la décision est cassée également à l'égard de ces derniers alors même qu'ils n'auraient pas formé un pourvoi en cassation.