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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 juillet 2026, portant organisation des sessions de formation de courte durée au sein de l’Ecole nationale d’administration en management administratif au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales, entreprises et établissements publics
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l’Ecole nationale d’administration, Vu la loi…
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Décret n° 2026-63 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l’augmentation des salaires des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif pour les années 2026, 2027 et 2028
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2026-64 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l’augmentation des salaires des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements au titre des années 2026, 2027 et 2028
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 janvier 2026, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret du 3 juillet 1941 sur la pêche et la…
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Arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, de la ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 6 janvier 2026, portant approbation du règlement intérieur de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle
…القانون عدد 31 لسنه 2016 المؤرخ في 19 افريل 2016 المتعلق باحداث تعاونيه اعوان وزاره الدفاع الوطني والمؤسسات العموميه الخاضعه لاشرافها من غير العسكريين، وعلي الامر الحكومي عدد
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قرار تعقيبي عدد 79571 بتاريخ 06 جانفي 2026 : سلطة محكمة الموضوع في تقدير أدلة الإثبات بالصور الفوتوغرافية وكاميرات المراقبة
…يجوز للمحكمه الاعتماد علي الادله الرقميه والفنيه، مثل تسجيلات كاميرات المراقبه والصور الفوتوغرافيه، متي دعمت باقي وسائل الاثبات وادت الي تكوين قناعتها. تعد شهاده الشهود، متي تعززت بقرائن…
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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 30 septembre 2025, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides à usage agricole
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-72 du…
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Décret n° 2025-420 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire créée par le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013, portant création de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-421 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire créée par le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l’indemnité de la base d’effectif et de l’horaire scolaire allouée au profit des agents du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation et fixant son montant
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-422 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité d’affectation créée par le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d’une « indemnité d’affectation » au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire et au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-405 du 9 septembre 2025, modifiant le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l'Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministère des affaires étrangères, en exercice à l'administration centrale à Tunis
…لسنه 2013 المؤرخ في 5 فيفري 2013 المتعلق بتحمل الدوله نفقات تعليم ابناء اعوان وزاره الشؤون الخارجيه بالاداره المركزيه بتونس، كما تم تنقيحه بالامر الحكومي عدد 1084 لسنه…
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حول وضعية أعوان الدولة والجماعات المحليّة والمؤسسات والمنشآت العمومية الموضوعين على ذمة المنظمات النقابية
…حول وضعيه اعوان الدوله والجماعات المحليه والمؤسسات والمنشات العموميه الموضوعين علي ذمه المنظمات النقابيه. المراجع: - دستور الج
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Décret n° 2024-716 du 30 décembre 2024, fixant les modalités et procédures de contrôle officiel de la chaîne alimentaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n…
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Arrêté de la ministre des finances du 13 décembre 2024, portant délégation de pouvoirs pour l’habilitation des agents de l’Etat et des établissements publics ou des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable dans le cadre des opérations de contrôle ou autre mission nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière conformément à l’article 13 du code des droits et procédures fiscaux
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’État, des collectivités locales…
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Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’économie et de la planification du 11 décembre 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatives à l’exercice de l’activité du contrôle technique
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu le décret beylical…
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Décret n° 2024-170 du 22 mars 2024, portant création d'un office des logements des personnels de la Présidence de la République, et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, relative au statut général des agents des offices, des établissements…
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حول إخضاع توريد مادة البطاطا الطازجة أو المبردة إلى نظام المراقبة الفنية عبر كراس الشروط 695
…حول اخضاع توريد ماده البطاطا الطازجه او المبرده الي نظام المراقبه الفنيه عبر كراس الشروط (695). المرجع : مراسله وزاره التجاره وتنميه الصادرات الوارده علينا بالبريد ا
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Décret n° 2024-2 du 4 janvier 2024, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 25 décembre 2023, fixant le nombre maximum de missions qui peuvent être effectuées par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage
Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôles sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à…