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Décret n° 2025-418 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires, dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires» et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-419 du 24 septembre 2025, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée «indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’an
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-33 du 21 janvier 2025, portant ratification de la convention de prêt conclue le 25 juin 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement de la 6ème tranche du programme national d’assainissement des quartiers populaires-PNAQP6
…بتاريخ 25 جوان 2024 بين الجمهوريه التونسيه والوكاله الفرنسيه للتنميه للمساهمه في تمويل القسط السادس من البرنامج الوطني لربط عدد من الاحياء السكنيه بقنوات التطهير، وعلي اتفاقيه القرض…
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Décret n° 2024-727 du 31 décembre 2024, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n°2007-2503 du 9 octobre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, exerçant l'enseignement ou la formation sportive, dénommée "indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires" et fixant le montant global
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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قرار تعقيبي عدد 66342 بتاريخ 05 جويلية 2024 : الإجراءات المدنية - الضمان الاجتماعي - صعوبة التنفيذ - الالتزام بدفع اشتراكات الضمان الاجتماعي - قواعد النظام العام
Résumé : Procédure civile-sécurité sociale-difficulté d'exécution-obligation de paiement de cotisations sociales-règles d'ordre public Mots Clés : Injonction de payer cotisations sociales - difficulté d’exécution…
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Décret n° 2024-8 du 5 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise au gouvernorat de l’Ariana, nécessaire à la réalisation du projet de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 et la sortie ouest de Tunis de la borne kilomètrique 0 à la borne kilomètrique15.50 (premier tronçon) expropriation complémentaire
Le Président de le République, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2023-720 du 6 novembre 2023, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires, dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Arrêté de la ministre des finances du 11 août 2023, fixant les caractéristiques et les conditions d’émission de la troisième tranche de l’emprunt obligataire national 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu le code de la…
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Arrêté de la ministre des finances du 19 avril 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’emprunt obligataire national 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu le code de la…
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Arrêté de la ministre des finances du 28 octobre 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la quatrième tranche de l’emprunt obligataire national 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu le code de la…
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Arrêté de la ministre des finances du 23 août 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la troisième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la…
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Décret Présidentiel n° 2022-690 du 16 août 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (tronçon gouvernorat de Kairouan de la délégation de Hajeb El Ayoun) (tronçon complémentaire)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117…
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Décret Présidentiel n° 2022-689 du 16 août 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Agence foncière industrielle, de deux parcelles de terrains non immatriculées sises à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la zone industrielle EL Khabta
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021…
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Arrêté de la ministre des finances du 20 mai 2022 relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
La ministre des Finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019…
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Arrêté de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la première tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019…
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حول المطالبين بدفع معلوم التسجيل في حكم قسمة عقار
…حول المطالبين بدفع معلوم التسجيل في حكم قسمه عقار المرجع : مكتوب المحامي * * * * *** *** ومن الوارد علينا بتاريخ 17 سبتمبر 2021 المصاحیب: نسخه من المكتوب المذك الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه…
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Arrêté de la ministre des finances du 27 octobre 2021, relatif à la fixation de la date d’ouverture et de clôture et les conditions de souscription à la troisième tranche de l’emprunt obligataire national 2021
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret gouvernemental n° 2021…
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Décret Présidentiel n° 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office national d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
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Décret gouvernemental n° 2021-457 du 14 juin 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de l’Ariana, nécessaires à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie Ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon)
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11…
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Suspension de la TVA : Révision fiscal préalable sur le paiement des performances liées aux factures d'achat qui ont été utilisées
…المضافه، غير ان مصالح اداره المؤسسات المتوسطه طالبتها في اطار مراجعه جبائيه اوليه بدفع الاداء المذكور المتعلق بفواتير اقتناءات تمت تحت النظام المذكور باستعمال قسائم طلب تزود مؤشر…