« اتفاقية باريس »

Décret n° 2024-206 du 23 avril 2024, portant ratification de l'accord de mise en œuvre de l'accord de Paris entre la République tunisienne et la Confédération Suisse

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…