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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 août 2026, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre domaniale agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la…
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Décret n° 2025-247 du 8 mai 2025, portant changement de dénomination d’un établissement public à caractère non administratif et élargissement de ses attributions
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l’année 1989, notamment ses…
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Décret n° 2024-59 du 11 janvier 2024, abrogeant le décret gouvernemental n° 2018-484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes…
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Décret n° 2023-521 du 6 juillet 2023, portant déclassement de la parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat
Le Président de la république, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 88…
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Décret n° 2023-520 du 6 juillet 2023, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat
Le Président de la République. Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution. Vu la loi n° 88…
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Décret Présidentiel n° 2022-653 du 21 juillet 2022, portant changement de vocation d’une parcelle de terrain sise à la commune de Gabès du gouvernorat de Gabès, de zone verte équipée en station de dessalement de l’eau de mer
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du…
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Décret gouvernemental n° 2021-435 du 8 juin 2021, abrogeant le décret gouvernemental n° 2016-436 du 25 mars 2016, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autre zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse
Le Chef du Gouvernement Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87…
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Décret gouvernemental n° 2021-284 du 19 avril 2021, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87…
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Décret gouvernemental 2020-30 du 17 janvier 2020, abrogeant le décret n° 2011-44 du 3 janvier 2011, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kairouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du…
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Décret gouvernemental n° 2019-1232 du 31 décembre 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du…
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Décret gouvernemental n° 2019-1231 du 31 décembre 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kasserine
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du…
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أمر حكومي عدد 839 لسنة 2019 مؤرخ في 26 سبتمبر 2019 يتعلق بتغيير صلوحية قطعة أرض فلاحية مرتبة ضمن المناطق الفلاحية الأخرى بولاية المنستير
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير الفلاحه والموارد المائيه والصيد البحري، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 87 لسنه 1983 المؤرخ في 11 نوفمبر 1983 المتعلق بحمايه…
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Décret gouvernemental n° 2019-798 du 3 septembre 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du…
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Décret gouvernemental n° 2019-463 du 28 mai 2019, portant déclassement de deux parcelles de terre du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 88-20 du…
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قرار تعقيبي عدد 77354 بتاريخ 22 ماي 2019 : النظام القانوني للاعتراض على الأحكام الغيابية في المادة الجزائية وآثار الإعلام والحضور
يجوز للمحكوم عليه غيابيا أو نائبه تقديم الاعتراض على الحكم الغيابي لدى كتابة المحكمة التي أصدرته خلال الأجل القانوني المحدد بالفصل 175 من مجلة الإجراءات الجزائية. يمكن تقديم الاعتراض إما بتصريح شفاهي يحرره كاتب المحكمة أو بإعلام كتابي، مع وجوب إمضاء المعترض…
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Décret gouvernemental n° 2019-184 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du…
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Décret gouvernemental n° 2019-183 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du…
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Décret gouvernemental n° 2019-182 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du…
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Décret gouvernemental n° 2019-181 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du…
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قرار تعقيبي عدد 66858.2018 بتاريخ 05 ديسمبر 2018 : إثبات الديون التجارية وتقادمها وحجية الوثائق والأحكام في المنازعات التعاقدية
…الفواتير تكون ذات قيمه اثباتيه اذا كانت مدعمه بوصولات التسليم وطلبات التزود وبطاقات التحليل وغيرها من الوثائق التعاقديه. الفصل 87 من مجله التسجيل لا ينطبق علي الفواتير التي…