« التفويت بالمراكنة »

Arrêté conjoint du ministre des domaines de l’Etat des affaires foncières et de la ministre de l’économie et de la planification du 16 août 2024, fixant les critères de cession de gré à gré des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des projets d’investissement non classés d’intérêt national

Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et la ministre de l’economie et de la planification, Vu le décret du 18 juin 1918…