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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Art 11 Il est ajouté un article 15 bis à la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement comme suit : Article 15…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus value au taux de 15% du prix de cession…