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Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…فصل وحيد تتم الموافقه علي اتفاقيه الضمان الملحقه بهذا القانون والمبرمه بتونس بتاريخ 1 ديسمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الدوليه الاسلاميه لتمويل التجاره والمتعلقه باتفاقيه المرابحه المبرمه…
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…فصل وحيد تتم الموافقه علي اتفاقيه الضمان الملحقه بهذا القانون والمبرمه بتونس بتاريخ 2 ديسمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الدوليه الاسلاميه لتمويل التجاره والمتعلقه باتفاقيه المرابحه المبرمه…
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Décret n° 2026-194 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…المبرمه بتاريخ 1 ديسمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الدوليه الاسلاميه لتمويل التجاره والمتعلقه باتفاقيه المرابحه المبرمه بين المجمع الكيميائي التونسي والمؤ سسه المذكوره للمساهمه في تمويل استير
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Décret n° 2026-195 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…الضمان المبرمه بتاريخ 2 ديسمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الدوليه الاسلاميه لتمويل التجاره والمتعلقه باتفاقيه المرابحه المبرمه بين المجمع الكيميائي التونسي والمؤسسه المذكوره للمساهمه في تمويل استيراد
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 juillet 2026, complétant l'arrêté du 16 novembre 1991, portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création…
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أمر عدد 362 لسنة 2025 مؤرخ في 24 جويلية 2025 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية الضمان المبرمة بتاريخ 12 مارس 2025 بين الجمهورية التونسية والمؤسسة الدولية الإسلامية لتمويل التجارة والمتعلقة باتفاقية المرابحة المبرمة بين الشركة التونسية للكهرباء والغاز والمؤسسة المذكورة للمساهمة في تمويل استيراد الغاز الطبيعي
…بتاريخ 12 مارس 2025 بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الدوليه الاسلاميه لتمويل التجاره والمتعلقه باتفاقيه المرابحه المبرمه بين الشركه التونسيه للكهرباء والغاز والمؤسسه المذكوره للمساهمه في تمويل استيراد الغ
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Décret n° 2024-543 du 8 novembre 2024, complétant le décret n° 93-692 du 5 avril 1993 portant création de missions diplomatiques et consulaires à l’étranger
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu le…
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Décret n° 2024-498 du 24 octobre 2024, complétant le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, au personnel civil para-médical du ministère de la défense nationale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-425 du 29 mai 2023, complétant le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83…
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Décret n° 2023-238 du 11 mars 2023, portant ratification de l'avenant n° 2 conclu le 26 juillet 2022 et relatif à la convention de prêt conclue le 28 novembre 2016 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux
…2023 المتعلق بالموافقه علي الملحق عدد 2 المبرم بتاريخ 26 جويليه 2022 والمتعلق باتفاقيه القرض المبرمه بتاريخ 28 نوفمبر 2016 بين الجمهوريه التونسيه والوكاله الفرنسيه للتنميه لتمويل برنامج…
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Décret n° 2023-236 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-20 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le…
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Décret n° 2023-235 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers
…المبرمه بتاريخ 3 مارس 2023 بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الدوليه الاسلاميه لتمويل التجاره والمتعلقه باتفاقيه المرابحه المبرمه بين الشركه التونسيه لصناعات التكرير والمؤسسه المذكوره للمساهمه في تمويل استيراد
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Décret n° 2023-234 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
…المبرمه بتاريخ 3 مارس 2023 بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الدوليه الاسلاميه لتمويل التجاره والمتعلقه باتفاقيه المرابحه المبرمه بين الشركه التونسيه للكهرباء والغاز والمؤسسه المذكوره للمساهمه في تمويل استيراد
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Décret n° 2023-53 du 31 janvier 2023, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des…
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Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
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Décret n° 2022-928 du 7 décembre 2022, complétant le décret n° 2022-710 du 15 septembre 2022, relatif à la convocation des électeurs pour l’élection des membres de l’Assemblée des représentants du peuple
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et…
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Décret Présidentiel n° 2021-61 du 30 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 29 décembre 2020 entre la République tunisienne et le Fonds koweitien de développement économique arabe relative à la convention de prêt conclue entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweitien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet d’amélioration des réseaux d’eau potable dans les zones urbaines
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
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Décret Présidentiel n° 2021-53 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée pour la contribution au financement des importations d'ammoniac et de soufre uniquement
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
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Décret Présidentiel n° 2021-52 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée, pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
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Décret Présidentiel n° 2020-78 du 13 août 2020, portant ratification de l’accord de garantie conclu le 12 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société des transports de Tunis et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire de la STT-ligne TGM
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…