« سلطة القرار »

Décision générale du Conseil du Marché Financier n°15 du 25 novembre 2011 portant dispositions exceptionnelles d'application de la décision générale du Conseil du Marché Financier n°04 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle pour les personnes placées sous l'autorité d'un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 25 novembre 2011, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle…