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Décret n° 2022-836 du 14 novembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017 fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence…
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Décret n° 2022-713 du 20 septembre 2022, portant modification du décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62…
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Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des…
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Décret Présidentiel n° 2019-116 du 9 juillet 2019, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord signé à Vienne du 13 novembre 1997, concernant l’adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodiques des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles
…علي انضمام الجمهوريه التونسيه للاتفاق الاممي المبرم بفيينا بتاريخ 19 نوفمبر 1997 الخاص باعتماد شروط موحده للمراقبه الفنيه الدوريه للعربات ذات العجلات والاعتراف بتلك المراقبه، وعلي القانون عدد
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Décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires , du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques
…وعلي الامر عدد 1981 لسنه 1988 المؤرخ في 13 ديسمبر 1988 المتعلق بضبط شروط وتراتيب التصرف في الارشيف الجاري والارشيف الوسيط وفرز واتلاف الارشيف وتحويل الارشيف والاطلاع علي…
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Décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques
Modifié par : - Décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre; Vu la loi n° 88-95 du 2…
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Journal officiel n° 91 du 11 Septembre 2026
…معتمديه العروسه ولايه سليانه، للتصويت علي سحب الوكاله وزاره الدفاع الوطني قرار من وزير الدفاع الوطني مؤرخ في 8 سبتمبر 2026 يتعلق بضبط شروط المشاركه واجراءات القبول و
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حول نسبة الأداء على القيمة المضافة بعنوان اقتناء عقار معد للسكن
…وبالتالي، فان بيوعات العقارات المعده للسكن موضوع عقود الوعد بالبيع المبرمه قبل غره جانفي 2026 التي تتوفر فيها شروط البيع المنصوص عليها بالفصل 580 من مجله الالتزامات والعقود…
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طلب توضیحات في مادة الأداء على القيمة المضافة المستوجب على عقارات معدة للسكن
…للسكن موضوع عقد الوعد بالبيع المبرم قبل غره جانفي 2025 الذي تتوفر فيه شروط البيع علي معني الفصل 580 من مجله الالتزامات والعقود والذي اكتسب تاريخا ثابتا قبل…