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قرار جناحي إستئنافي عدد 2025/213 بتاريخ 14 ماي 2026 : قرينة التعرض للعنف أثناء الاحتفاظ كأساس للقضاء ببطلان إجراءات التتبع
حماية السلامة الجسدية والمعنوية للمظنون فيه من الضمانات الجوهرية للمحاكمة العادلة
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Décret n° 2023-615 du 12 octobre 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la…
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Décret n° 2023-527 du 17 juillet 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2017…