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Arrêté du ministre de la santé du 9 décembre 2025, portant création d'une commission administrative paritaire du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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قرار تعقيبي عدد 79255 بتاريخ 08 ديسمبر 2025: شروط صحة اتفاقية التحكيم ومدى ضرورة التوكيل الخاص لإبرامها وأثر انعدامه على بطلان الحكم التحكيمي
اتفاقيه التحكيم تعد تصرفا قانونيا خاصا يستوجب توكيلا خاصا وصريحا لا يكفي التوكيل العام او الصفه العائليه او الزوجيه لابرام اتفاقيه تحكيم نيابه عن الغير، بل يتعين وجود…
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ابداء رأي حول توظيف الأداء على القيمة المضافة بعنوان عمليات التحكيم الدولي
…ابداء راي حول توظيف الاداء علي القيمه المضافه بعنوان عمليات التحكيم الدولي المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 13 ماي 2025 تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه طلب ابداء راي…
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Décret n° 2024-509 du 24 octobre 2024, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2024-509 du 24 octobre 2024, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Arrêté du ministre de la santé du 24 juin 2024, fixant les attributions du comité d’évaluation des demandes d’autorisation pour la réalisation des actes de télémédecine, sa composition et les modalités de son fonctionnement
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel…
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حول تعيين ممثل صلب لجنة القيادة المكلفة بمراجعة وتحيين كراسات شروط ممارسة الأنشطة الاقتصادية
…حول تعيين ممثل صلب لجنه القياده المكلفه بمراجعه وتحيين كراسات شروط ممارسه الانشطه الاقتصاديه. المرجع : مراسلتكم الوارده علينا بتاريخ 22 ا وحده المتابعه والتنسيق والدراسات الجبائيه Unité du…
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Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024, portant modification de l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations et la liste des activités concernées
La ministre de l'économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, telle…
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Décret n° 2024-129 du 4 mars 2024, portant ratification du mémorandum entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire pour la création d'une commission bilatérale de développement et de mise à niveau des zones frontalières
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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حول الترسيم بقائمة الخبراء لدى لجنة ***********
من المديره العامه للاداءات الي الموضوع: حول الترسيم بقائمه الخبراء لدي اللجنه ***********. المرجع: احالتكم الوارده علينا عن طريق البريد الالكتروني بتاريخ 16 جانفي 2024. وبعد، لقد تضمنت احالتكم…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 novembre 2023, portant fixation de la composition de la commission de suivi et évaluation des missions dévolues à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à loi…
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 25 septembre 2023, complétant l’arrêté du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique…
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Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 décembre 2022, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 novembre 2022, modifiant l’arrêté du premier ministre du 22 octobre 2008, portant création d’un comité chargé de l’identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d’intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer des zones industrielles
La Cheffe du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le code des collectivités locales promulgué…
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حول طلب تعيين ممثل عن الإدارة العامة للأداءات ضمن لجنة القيادة المكلفة بمتابعة إعداد دليل الهجر النهائي للمنشآت البترولية البحرية
…حول طلب تعيين ممثل عن الاداره العامه للاداءات ضمن لجنه القياده المكلفه بمتابعه اعداد دليل الهجر النهائي للمنشات البتروليه البحريه. المرجع: مكتوبكم عدد 231 بتاريخ 05 اكتوبر 2022…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, fixant les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112…
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 février 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement d’un Comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive et durable des subventions à l'électricité et au gaz naturel
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 mai 2021, relatif à la création d’un comité national pour la coordination et le suivi des programmes de lutte contre le Coronavirus « Covid-19 » et à la fixation de sa composition et les modes de son fonctionnement
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, relatif à l’assimilation de l’infection par le nouveau…
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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine
Modifié par : - Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 25 septembre…
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Arrêté du ministre des technologies de la communication du 16 avril 2021, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination et de concertation avec les intégrateurs de services d'interopérabilité
Le ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les…