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Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 18 novembre 2025, complétant l'arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
ان وزير التجهيز والاسكان، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي مجله التهيئه الترابيه والتعمير الصادره بالقانون عدد 122 لسنه 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر 1994 كما هي منقحه ومتممه…
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قرار تعقيبي عدد 85099 بتاريخ 29 أكتوبر 2025 : انتفاء النشوز متى استندت مغادرة الزوجة لمحل الزوجية إلى مبرر شرعي جدي
…للضرر يقتضي ان تكون مغادره الزوجه لمحل الزوجيه ورفضها المساكنه صادره عن تعنت ودون اي مبرر شرعي.|ينتفي النشوز اذا ثبت للمحكمه ان مغادره محل الزوجيه كانت لدفع…
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Décret n° 2025-132 du 17 février 2025, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Chorbane du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son…
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Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 novembre 2024, modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre
La ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la Constitution, Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février…
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Décret n° 2023-482 du 16 juin 2023, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Haidra du gouvernorat de Kasserine
Le Président de la République, Sur Proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux…
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Décret n° 2023-481 du 16 juin 2023, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Hbira du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du…
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Décret n° 2022-899 du 28 novembre 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Djebeniana du gouvernorat de Sfax
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux…
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Décret n° 2022-876 du 25 novembre 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Meknassy du gouvernorat de Sidi Bouzid
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux…
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Décret n° 2022-875 du 25 novembre 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sbeïtla du gouvernorat de Kasserine
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-383 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Djem du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-382 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Melloulech du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-381 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Hakaama du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-380 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Zalba du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-379 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune d'El Hancha du gouvernorat de Sfax
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-378 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-379 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune d'El Hancha du gouvernorat de Sfax
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-377 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bouficha du gouvernorat de Sousse
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-376 du 15 avril 2022, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dar Chaâbane El Fehri du gouvernorat de Nabeul
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
Modifié par : - Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023 Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21…