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حول تطبيق أحكام الفصل 19 من قانون المالية لسنة 2026
…حول تطبيق احكام الفصل 19 من قانون الماليه لسنه 2026 المرجع: مكتوبكم بتاريخ 12 اوت 2026. تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه طلب تفعيل احكام الفصل 19 من…
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Décret n° 2023-560 du 15 août 2023, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 19 juillet 2023 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet d’appui au développement inclusif et durable de la filière céréalière
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2023-8 du 8 août 2023, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 19…
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Décret n° 2023-251 du 17 mars 2023, modifiant le décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère de l'équipement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi organique du budget n° 2019…
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Décret n° 2023-43 du 25 janvier 2023, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-545 du 19 juin 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Bourouis, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur Oued Dmayem
…والمتمم بالمرسوم عدد 65 لسنه 2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر الحكومي عدد 545 لسنه 2019 المؤرخ في 19 جوان 2019 المتعلق بالانتزاع من اجل ا
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Décret n° 2023-10 du 23 janvier 2023, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 19 novembre 2022 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne
…du 23 janvier 2023, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 19 novembre 2022 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la…
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Décret n° 2022-720 du 27 septembre 2022, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement pour l'octroi d'un deuxième financement additionnel au projet de riposte au Covid-19
…بين الجمهوريه التونسيه والبنك الدولي للانشاء والتعمير لتوفير تمويل اضافي ثان لمشروع مجابهه كوفيد-19، وعلي اتفاق القرض المبرم بتاريخ 13 جوان 2022 بين الجمهوريه التونسيه والبنك الدو
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Décret Présidentiel n° 2022-447 du 29 avril 2022, portant ratification de l’accord de prêt conclu à Tunis le 6 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement additionnel du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2021-66 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 août 2020, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social
Décret Présidentiel n° 2021-66 du 19 juillet 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 août 2020, entre le Gouvernement de la République tunisienne…
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Décret Présidentiel n° 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office national d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural
…de ratification des traités, Vu la loi n° 2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue le 19 m
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Décret Présidentiel n° 2021-51 du 22 juin 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
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Décret gouvernemental n° 2021-284 du 19 avril 2021, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87…
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Décret Présidentiel n° 2020-121 du 12 novembre 2020, portant ratification de l’accord de prêt, conclu à Tunis le 4 juin 2020 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d’appui à la réponse au Covid-19 par l’inclusion sociale et l’emploi
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification…
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Décret gouvernemental n° 2019-1218 du 19 décembre 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégation de Kalaât Senane)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918…
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Décret gouvernemental n° 2019-1217 du 19 décembre 2019, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gabés (délégation d'El Hamma)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918…
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Décret gouvernemental n° 2019-1219 du 19 décembre 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine (délégations de Ghomrassen et Bir Lahmer)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918…
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Décret gouvernemental n° 2019-1215 du 19 décembre 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre, sises à Chneni-Ennahal, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la protection de la ville de Chneni-Ennahal contre les inondations
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…
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Décret gouvernemental n° 2019-1214 du 19 décembre 2019, portant modification du décret gouvernemntal n° 2018-1012 du 8 novembre 2018 portant modification du décret n° 82-243 du 6 février 1982 portant expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles nécessaires a la construction du dernier tronçon de la voie X compris entre G P 5 (khaznadar) et la sortie Ouest de la ville de Tunis, concernant les deux parcelles n° 38 et n° 40
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…
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Décret Présidentiel n° 2019-116 du 9 juillet 2019, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord signé à Vienne du 13 novembre 1997, concernant l’adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodiques des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles
…جويليه 2019 المتعلق الموافقه علي انضمام الجمهوريه التونسيه للاتفاق الاممي المبرم بفيينا بتاريخ 19 نوفمبر 1997 الخاص باعتماد شروط موحده للمراقبه الفنيه الدوريه للعربات ذات العجلات والاعتراف بتلك…
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أمر حكومي عدد 546 لسنة 2019 مؤرخ في 19 جوان 2019 يتعلق بالرجوع الجزئي في أحكام الأمر عدد 1115 لسنة 2000 المؤرخ في 15 ماي 2000 المتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لقطع أرض كائنة بولاية باجة ولازمة لإنجاز القسط الخامس لسد سيدي البراق
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير املاك الدوله والشؤون العقاريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 53 لسنه 2016 المؤرخ في 11 جويليه 2016 المتعلق بالانتزاع للمصلحه…